- faute de payement
- сущ.
юр. в случае неплатежа
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
faute de payement
Смотреть что такое "faute de payement" в других словарях:
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… … Encyclopédie Universelle
PROTÊT — s. m. T. de Banque et de Commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change à l époque déterminée, on déclare que celui sur qui elle est tirée et son correspondant, seront tenus de tous les préjudices qu on en… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Carte Cassini — Carte de Cassini Extrait de la carte de Cassini: Le domaine royal de Versailles … Wikipédia en Français
Carte De Cassini — Extrait de la carte de Cassini: Le domaine royal de Versailles … Wikipédia en Français
Carte de Cassini — Extrait de la carte de Cassini: Le domaine royal de Versailles … Wikipédia en Français
Carte de cassini — Extrait de la carte de Cassini: Le domaine royal de Versailles … Wikipédia en Français
mutiner — (mu ti né) v. a. 1° Jeter dans la révolte, soulever, irriter. • Je ne vous dirai point qu il commande au tonnerre, Qu il fait enfler les mers, qu il fait trembler la terre, Que de l air qu il mutine en mille tourbillons, Contre ses ennemis il … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
GAGE — Objet remis par un emprunteur à un prêteur pour garantir le remboursement d’un emprunt. Le prêt sur gage remonte à la plus haute antiquité. Il existait en Chine il y a 2 000 ou 3 000 ans. En Occident, on en retrouve la trace au Moyen Âge. La loi… … Encyclopédie Universelle
prendre — Prendre, Accipere, Acceptare, Capere, Captare, Excipere, Prendere, Prehendere, Comprehendere, Percipere, Sumere, Desumere. Prendre et appliquer à soy, Asciscere. Prendre en sa main quelque chose, Inuolare. Prendre en cachette, Surripere. On n en… … Thresor de la langue françoyse
Протест — в вексельном обороте, официальное удостоверение об уклонении от нормального порядка, обосновывающее известные права для того лица, от имени которого П. совершен. В зависимости от различия между векселями простыми и переводными, различаются и… … Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона
